Exit les hommes d'affaires et les commis de l'etat, projet de loi portant organisation de la profession d'avocat (source Le Courrier d'algérie)

Le projet de texte, dont nous nous sommes procuré une copie, et s'il venait à être adopté en l'état, pourrait, à titre d'exemple, amener Me Farouk Ksentini à ne plus plaider, à moins qu'il ne démissionne de son poste de président de la CNCPPDH (Commission nationale consultative de promotion et de protection des droits de l'homme).e projet de texte, dont nous nous sommes procuré une copie, et s'il venait à être adopté en l'état, pourrait, à titre d'exemple, amener Me Farouk Ksentini à ne plus plaider, à moins qu'il ne démissionne de son poste de président de la CNCPPDH (Commission nationale consultative de promotion et de protection des droits de l'homme).

Du nouveau, et de taille, existe dans le projet de loi portant organisation de la profession d'avocat, déposé cette semaine au niveau du bureau de l'APN et dont nous nous sommes procuré une copie. Celui-ci, en effet, au niveau du chapitre traitant de l'incompatibilité avec l'exercice de cette noble fonction, n'y va guère avec le dos de la cuillère.

L'exposé des motifs est on ne peut plus clair à ce sujet : «L'exercice de la profession d'avocat, selon ledit projet est incompatible avec toutes les fonctions administratives et judiciaires, avec tout emploi d'administration, de direction ou de gérance d'une société ou entreprise des secteurs public ou privé ou avec une activité commerciale ou industrielle et tout emploi impliquant un lien de subordination.»

Voilà qui devrait mettre fin à la carrière de pas mal d'hommes d'affaires, mais aussi à celle de Farouk Ksentini, le président de la CNCPPDH, qui continue de plaider en dépit de la haute charge qu'il assure. D'ailleurs, il était encore présent à Blida ce mardi à l'occasion de la tenue du procès en appel lié à la caisse principale d'Al-Khalifa Bank.

Ce n'est pas tout. Le texte ajoute que «le présent projet précise que l'avocat investi d'un mandat parlementaire ou d'un mandat de président d'une assemblée locale élue ne peut, pendant la durée de ce mandat, exercer la profession d'avocat.» En revanche, cette fonction, lit-on encore, «reste compatible avec les tâches d'enseignement dans le cadre contractuel pour les titulaires d'un doctorat en droit. »

Sur un autre chapitre, et dans le but d'élever le niveau, il est proposé qu'«à l'instar de la profession de magistrat, d'instituer un concours pour l'accès à la formation pour l'obtention du Certificat d'aptitude à la profession d'avocat et la création d'une École nationale pour la formation et le perfectionnement des avocats avec la prolongation de la période de stage à deux années. »

Cette dernière mesure risque de faire pas mal de mécontents parmi les stagiaires impatients de plaider ( à leurs tour et d'entrer de plain-pied dans la vie professionnelle. Autre grande nouveauté, l’État algérien cherche à se modernier et à imiter les modèles qui existent au niveau de toutes les démocraties occidentales.

«À l’instar de la pratique dans les pays développés, il (le projet de loi. NDLR) prévoit que les avocats inscrits au tableau peuvent, conformément à la présente loi, se regrouper pour exercer en commun, leur profession sous la forme de société d’avocat, en collaboration ou en cabinets groupés ou également sous le régime du salariat.»

Mieux encore, «tout en précisant les dispositions relatives à chacune des formes, avec la possibilité d’association avec des avocats étrangers afin de bénéficier de l’expérience, particulièrement dans les affaires contentieuses internationales.» Sic.

Au plan disciplinaire, et tout en revoyant à la hausse le nombre d’années d’exercice pour accéder au Conseil de l’ordre, il est octroyé plus de pouvoir et de prérogatives à celui-ci. «Dans le but de sancitonner toute pratique et comportement incompatibles avec la profession, le présent projet donne au bâtonnier le pouvoir de recourir d’office à des mesures de suspension pour fautes profesionneles graves».

S’agissant de discipline encore, certaines mesures risquent de faire très sérieusement grincer les dents des avocats. Il est carrément question de «mettre fin au laxisme» dans le traitement des cas disciplinaires, de même que le ministère de la Justice s’octroie le droit d’introduire des recours une fois le verdict rendu.

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L'exposé des motifs est on ne peut plus clair à ce sujet : «L'exercice de la profession d'avocat, selon ledit projet est incompatible avec toutes les fonctions administratives et judiciaires, avec tout emploi d'administration, de direction ou de gérance d'une société ou entreprise des secteurs public ou privé ou avec une activité commerciale ou industrielle et tout emploi impliquant un lien de subordination.»

Voilà qui devrait mettre fin à la carrière de pas mal d'hommes d'affaires, mais aussi à celle de Farouk Ksentini, le président de la CNCPPDH, qui continue de plaider en dépit de la haute charge qu'il assure. D'ailleurs, il était encore présent à Blida ce mardi à l'occasion de la tenue du procès en appel lié à la caisse principale d'Al-Khalifa Bank.

Ce n'est pas tout. Le texte ajoute que «le présent projet précise que l'avocat investi d'un mandat parlementaire ou d'un mandat de président d'une assemblée locale élue ne peut, pendant la durée de ce mandat, exercer la profession d'avocat.» En revanche, cette fonction, lit-on encore, «reste compatible avec les tâches d'enseignement dans le cadre contractuel pour les titulaires d'un doctorat en droit. »

Sur un autre chapitre, et dans le but d'élever le niveau, il est proposé qu'«à l'instar de la profession de magistrat, d'instituer un concours pour l'accès à la formation pour l'obtention du Certificat d'aptitude à la profession d'avocat et la création d'une École nationale pour la formation et le perfectionnement des avocats avec la prolongation de la période de stage à deux années. »

Cette dernière mesure risque de faire pas mal de mécontents parmi les stagiaires impatients de plaider ( à leurs tour et d'entrer de plain-pied dans la vie professionnelle. Autre grande nouveauté, l’État algérien cherche à se modernier et à imiter les modèles qui existent au niveau de toutes les démocraties occidentales.

«À l’instar de la pratique dans les pays développés, il (le projet de loi. NDLR) prévoit que les avocats inscrits au tableau peuvent, conformément à la présente loi, se regrouper pour exercer en commun, leur profession sous la forme de société d’avocat, en collaboration ou en cabinets groupés ou également sous le régime du salariat.»

Mieux encore, «tout en précisant les dispositions relatives à chacune des formes, avec la possibilité d’association avec des avocats étrangers afin de bénéficier de l’expérience, particulièrement dans les affaires contentieuses internationales.» Sic.

Au plan disciplinaire, et tout en revoyant à la hausse le nombre d’années d’exercice pour accéder au Conseil de l’ordre, il est octroyé plus de pouvoir et de prérogatives à celui-ci. «Dans le but de sancitonner toute pratique et comportement incompatibles avec la profession, le présent projet donne au bâtonnier le pouvoir de recourir d’office à des mesures de suspension pour fautes profesionneles graves».

S’agissant de discipline encore, certaines mesures risquent de faire très sérieusement grincer les dents des avocats. Il est carrément question de «mettre fin au laxisme» dans le traitement des cas disciplinaires, de même que le ministère de la Justice s’octroie le droit d’introduire des recours une fois le verdict rendu.

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